Actio Inc. Agence Immobilière

Archive par Mois : mai 2022

Terre enclavée avec droit de passage

L’obtention d’un droit de passage : y avez-vous droit?

Vous êtes le propriétaire d’un lot pour lequel vous n’avez aucune issue sur la voie publique? Il est possible que vous puissiez réclamer un droit de passage pour accéder à cette voie. En effet, l’article 997 du Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire puisse demander un droit de passage […]