Vous êtes le propriétaire d’un lot pour lequel vous n’avez aucune issue sur la voie publique? Il est possible que vous puissiez réclamer un droit de passage pour accéder à cette voie. En effet, l’article 997 du Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire puisse demander un droit de passage à l’un de ses voisins dans le cas où son lot est enclavé.
Qu’est-ce qu’un lot enclavé?
Il est question d’une enclave lorsqu’un lot ne dispose d’aucun accès sur la voie publique ou encore, lorsque l’issue disponible est « insuffisante, difficile ou impraticable ». C’est souvent le cas avec les terres agricoles.
De plus, nous pouvons distinguer deux autres sortes d’enclave : l’enclave « physique » et l’enclave « économique ». Il est question d’enclave physique lorsque l’accès n’est pas disponible à cause de l’état des lieux. Par exemple, une terre qui dispose bien d’une issue sur la voie publique, mais pour laquelle il faut traverser une zone marécageuse sur laquelle il est impossible de construire un chemin.
Quant à l’enclave économique, il s’agit d’un lot qui possède un accès à la voie publique impraticable (trop étroit ou accidenté, par exemple) et pour lequel il serait onéreux d’entreprendre des travaux pour le rendre carrossable.
Réclamer un droit de passage
Ainsi, dans le cas où une propriété ne dispose pas d’accès sur la voie publique ou si l’enclave s’avère physique ou économique, l’article 997 du Code civil du Québec peut s’appliquer.
C’est votre cas? Vous pourriez réclamer un droit de passage à votre voisin en tenant compte des avantages et des inconvénients pour les lots ciblés. Attention : une telle réclamation n’est pas nécessairement gratuite. Vous pourriez devoir payer une indemnité au voisin afin de compenser pour le préjudice.
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Source : Groupe TCJ
