Parmi les lois et les règlements qui protègent le territoire agricole québécois, il y a la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Cette loi est claire : seuls les résidents du Québec et les sociétés contrôlées par des Québécois.es peuvent acheter une terre agricole dont la superficie est supérieure à quatre hectares.
Pourquoi un non-résident ne peut-il pas faire l’acquisition d’une terre agricole?
La Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents adoptée en 1979 a un objectif principal, soit de limiter la spéculation foncière étrangère. Ainsi, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Québec souhaite acquérir une terre zonée agricole, elle doit obligatoirement obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Il faut savoir que cette autorisation vise les terres qui sont propices à la culture du sol ainsi qu’à l’élevage des animaux. Avant d’accorder une telle autorisation, la CPTAQ évalue avec rigueur plusieurs critères.
Les critères évalués par la CPTAQ
Un non-résident qui soumet une demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole verra sa demande faire l’objet d’une évaluation exhaustive. La CPTAQ évaluera plusieurs critères, dont ceux-ci :
- L’usage projeté;
- Les conséquences d’une telle acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;
- Les effets qui pourront affecter le développement économique régional;
- La mise en valeur des produits;
- La valorisation de terres agricoles non ou sous-exploitées;
- L’incidence sur l’occupation du territoire visé;
- Et plusieurs autres.
La préparation du dossier, un élément incontournable
Un non-résident qui veut acheter une terre agricole de plus de 4 hectares a tout intérêt à bien préparer son dossier : un seul défaut pourrait conduire à une sanction telle que la nullité du contrat d’achat. Et d’un autre côté, une personne qui ne réside pas au Québec mais qui démontre son intention de s’y établir pourrait voir sa demande autorisée par la CPTAQ.
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