Archives des actions - Courtage agricole https://dyanecotnoir.com/tag/actions/ Fri, 14 Apr 2023 13:03:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://dyanecotnoir.com/wp-content/uploads/2022/03/Favicon_B-150x150.png Archives des actions - Courtage agricole https://dyanecotnoir.com/tag/actions/ 32 32 Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction? https://dyanecotnoir.com/offre-dachat-dactions/ https://dyanecotnoir.com/offre-dachat-dactions/#respond Fri, 14 Apr 2023 12:51:12 +0000 https://dyanecotnoir.com/?p=13347 Lorsqu’il est question d’une offre d’achat d’actions, il y a généralement une condition importante relative à l’obtention du financement. En effet, l’acheteur ou l’acheteuse doit pouvoir être en mesure d’obtenir l’argent nécessaire pour conclure la transaction. Sans le financement adéquat, les parties impliquées risquent d’être au prise avec d’importants problèmes sur les plans financier et […]

L’article Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction? est apparu en premier sur Courtage agricole.

]]>

Lorsqu’il est question d’une offre d’achat d’actions, il y a généralement une condition importante relative à l’obtention du financement. En effet, l’acheteur ou l’acheteuse doit pouvoir être en mesure d’obtenir l’argent nécessaire pour conclure la transaction. Sans le financement adéquat, les parties impliquées risquent d’être au prise avec d’importants problèmes sur les plans financier et juridique.

Une offre d’achat d’actions, c’est à prendre au sérieux

En signant une offre d’achat pour les actions d’une entreprise agricole, par exemple, la condition du financement s’avère d’une importance capitale. C’est sérieux. Lorsque vous apposez votre signature sur un tel document, vous vous engagez à faire tous les efforts nécessaires afin d’obtenir le financement pour conclure la vente selon ce qui a été convenu.

Négligence et mauvaise foi peuvent vous coûter cher!

Vous négligez de faire les efforts qu’il faut pour trouver le financement? Vous êtes de mauvaise foi? Sachez que votre offre d’achat d’actions pourrait tout de même être considérée comme remplie selon la loi. À cet effet, l’article 1503 du Code civil du Québec est clair :

« L’obligation conditionnelle a tout son effet lorsque le débiteur obligé sous telle condition en empêche l’accomplissement. »

Il n’est pas difficile d’imaginer le pétrin dans lequel vous risquez de vous retrouver si vous avez agi de manière négligente! Non seulement l’offre d’achat s’avère conclue même si vous n’avez pas l’argent nécessaire, mais vous devrez sans doute faire face à une réclamation en dommages provenant du vendeur! 

Impossible de trouver le financement?

Si vous pouvez prouver que vous avez fait tous les efforts possibles pour dénicher le financement vous permettant d’acheter les actions d’une entreprise et que, malgré tout, vous n’avez pas réussi, rassurez-vous. Vous pourrez vous retirer de la transaction sans aucune conséquence étant donné que la condition du financement n’est pas remplie.

Une fois de plus, soyons clairs : vous devez avoir effectué de véritables efforts pour trouver le financement.

Bien sûr, chaque situation est unique. Selon les termes du contrat et l’analyse des obligations, les conséquences pour l’un peuvent être différentes pour l’autre.

Néanmoins, un fait demeure : avant de signer une offre d’achat d’actions pour une ferme, une entreprise agricole ou tout autre genre d’entreprise, entourez-vous d’experts et prenez le temps de faire les choses comme il faut.

Vous voulez en savoir plus? Communiquez avec nous!

 

 

Source : Groupe TJC

L’article Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction? est apparu en premier sur Courtage agricole.

]]> https://dyanecotnoir.com/offre-dachat-dactions/feed/ 0