Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction?

Dyane Cotnoir — Fri, 14 Apr 2023 12:51:12 +0000

Lorsqu’il est question d’une offre d’achat d’actions, il y a généralement une condition importante relative à l’obtention du financement. En effet, l’acheteur ou l’acheteuse doit pouvoir être en mesure d’obtenir l’argent nécessaire pour conclure la transaction. Sans le financement adéquat, les parties impliquées risquent d’être au prise avec d’importants problèmes sur les plans financier et juridique.

Une offre d’achat d’actions, c’est à prendre au sérieux

En signant une offre d’achat pour les actions d’une entreprise agricole, par exemple, la condition du financement s’avère d’une importance capitale. C’est sérieux. Lorsque vous apposez votre signature sur un tel document, vous vous engagez à faire tous les efforts nécessaires afin d’obtenir le financement pour conclure la vente selon ce qui a été convenu.

Négligence et mauvaise foi peuvent vous coûter cher!

Vous négligez de faire les efforts qu’il faut pour trouver le financement? Vous êtes de mauvaise foi? Sachez que votre offre d’achat d’actions pourrait tout de même être considérée comme remplie selon la loi. À cet effet, l’article 1503 du Code civil du Québec est clair :

« L’obligation conditionnelle a tout son effet lorsque le débiteur obligé sous telle condition en empêche l’accomplissement. »

Il n’est pas difficile d’imaginer le pétrin dans lequel vous risquez de vous retrouver si vous avez agi de manière négligente! Non seulement l’offre d’achat s’avère conclue même si vous n’avez pas l’argent nécessaire, mais vous devrez sans doute faire face à une réclamation en dommages provenant du vendeur!

Impossible de trouver le financement?

Si vous pouvez prouver que vous avez fait tous les efforts possibles pour dénicher le financement vous permettant d’acheter les actions d’une entreprise et que, malgré tout, vous n’avez pas réussi, rassurez-vous. Vous pourrez vous retirer de la transaction sans aucune conséquence étant donné que la condition du financement n’est pas remplie.

Une fois de plus, soyons clairs : vous devez avoir effectué de véritables efforts pour trouver le financement.

Bien sûr, chaque situation est unique. Selon les termes du contrat et l’analyse des obligations, les conséquences pour l’un peuvent être différentes pour l’autre.

Néanmoins, un fait demeure : avant de signer une offre d’achat d’actions pour une ferme, une entreprise agricole ou tout autre genre d’entreprise, entourez-vous d’experts et prenez le temps de faire les choses comme il faut.

Vous voulez en savoir plus? Communiquez avec nous!

Source : Groupe TJC

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Une nouvelle opportunité de financement pour les jeunes producteurs

Dyane Cotnoir — Mon, 21 Jan 2019 17:33:06 +0000

Vous êtes un jeune entrepreneur agricole qui souhaitez vous lancer en affaires? Bonne nouvelle! En effet, vous avez maintenant plus de chances d’obtenir le financement nécessaire! Comment? Grâce à la « garantie du prêt levier », un produit offert par La financière agricole du Québec (FADQ) et le Fonds d’investissement pour la relève agricole (FIRA).

Un financement plus souple pour la relève

Le 17 janvier dernier, au Salon de l’agriculture de Saint-Hyacinthe, le ministre de l’Agriculture, André Lamontagne, a annoncé la création de la garantie de prêt levier. Il s’agit d’une opportunité de financement plus souple destinée à la relève agricole qui ne peut pas toujours offrir de garanties aux institutions financières. Voici les critères d’évaluation pour l’obtention d’un financement:

le parcours du producteur;
le plan et le réseau d’affaires;
la rentabilité prévue;
le potentiel du projet.

Un nouvel entrepreneur qui présente un projet pourrait obtenir un financement jusqu’à 100 000 $ pour une durée maximale de 10 ans.

La possibilité de réussir son projet agricole

« L’actif le plus important, c’est le dirigeant, [son] niveau de connaissances et d’engagement, et sa capacité de mettre les efforts pour parvenir aux résultats. Les jeunes qui vont nous arriver avec un bagage pertinent, on veut leur donner la possibilité de réussir » a commenté Ernest Desrosiers, président-directeur général de la FADQ.¹ Par ailleurs, mentionnons que les petites entreprises agricoles, les nouvelles cultures et les locations de terre font partie des projets visés pour l’obtention de la garantie du prêt levier.

Chez Actio Inc., notre équipe peut vous aider à mettre en branle votre projet agricole. Notre service d’accompagnement à l’achat sur mesure ou clé en main vous permet de profiter des meilleurs conseils! Vous avez des questions concernant le financement d’une propriété agricole? Communiquez avec Dyane Cotnoir, DA Courtier immobilier agréé commercial agricole, pour discuter de votre projet dès maintenant.

1. La Terre de chez nous

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