La taxe anti-flip: êtes-vous concerné?

Dyane Cotnoir — Mon, 13 Mar 2023 18:21:00 +0000

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe anti-flip est vigueur. Qu’est-ce que c’est? Il s’agit d’une mesure mise en place par le gouvernement canadien afin de freiner la surchauffe immobilière et la crise du logement. Il est possible que cette taxe vous concerne, alors faisons le point sur cette nouvelle mesure qui touche plusieurs personnes.

Le flip immobilier, une stratégie d’investissement

Avant toute chose, il faut savoir que le flip s’avère une stratégie fort populaire auprès des investisseurs immobiliers. Une stratégie légale, faut-il le préciser. En fait, flipper consiste à acheter un immeuble à bas prix, le rénover, puis le revendre rapidement avec un profit intéressant. Jusqu’à maintenant, ce profit – ou le gain en capital, si vous préférez – était imposable à 50 %, d’où l’intérêt des investisseurs.

La nouvelle mesure anti-flip

Désormais, dans le cadre du projet de loi C-32, la taxe anti-flip vient brouiller les cartes. En effet, si vous achetez un immeuble et le revendez moins de douze mois après son achat, le profit provenant de la vente sera considéré comme un profit d’entreprise. C’est-à-dire que le gain en capital sera imposable à 100 % et non à 50 % comme auparavant. Plus encore, vous ne pourrez pas utiliser l’exemption pour résidence principale afin d’éviter l’impôt partielle ou totale sur votre gain en capital.

À retenir : la taxe anti-flip touche non seulement les immeubles résidentiels et locatifs, mais aussi les cessions de contrats de vente réalisés à l’intérieur d’une année. Aux yeux de l’impôt, seule la durée de possession est maintenant prise en considération.

Certaines exceptions s’appliquent

Comme dans toutes les règles, il y a des exceptions. Ainsi, vous pourrez vendre votre immeuble résidentiel ou locatif à l’intérieur de douze mois après l’achat sans être imposé à 100 %, lors de ces événements de la vie :

Un décès;
La naissance ou l’adoption d’un enfant;
Une séparation ou un divorce;
Une maladie ou une incapacité (handicap);
La sécurité personnelle;
L’insolvabilité;
Un déménagement dans une maison pour vous rapprocher d’un nouveau lieu de travail;
Un incendie ou autre disposition involontaire;
Une catastrophe naturelle.

Les conséquences de la mesure anti-flip

Nul ne peut dire pour le moment si la taxe anti-flip permettra de freiner, ou du moins de ralentir, la crise du logement actuelle. Certains observateurs suggèrent que la mesure sera contournée de diverses manières. Des contribuables pourraient tenter de se qualifier à une exemption, par exemple. Ou encore, d’autres attendront 1 an et 1 jour pour flipper, tout simplement. Qu’en pensez-vous?

Chez Courtage agricole, nous demeurons à l’affût des mesures qui s’appliquent aux projets immobiliers. Si vous souhaitez vendre ou acheter une propriété, nous saurons vous conseiller. Et s’il le faut, nous vous mettrons en contact avec les meilleurs experts. Communiquez avec nous!

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L’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est interdit

Dyane Cotnoir — Mon, 06 Feb 2023 19:09:24 +0000

Depuis le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur. Adoptée par le Parlement fédéral en juin 2022, cette loi sera appliquée pendant les deux prochaines années.

Pourquoi l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est-il défendu?

Par cette interdiction, le gouvernement du Canada souhaite que les logements demeurent accessibles et soient plus abordables pour la population canadienne. En effet, l’adoption de cette loi cherche à diminuer l’arrivée de fonds étrangers sur le marché résidentiel au Canada. De cette manière, on veut modérer les opérations de spéculation immobilière.

Quels sont les biens immobiliers visés par cette loi?

Il existe quatre catégorie d’immeubles principalement ciblés:

Les immeubles qui comprennent au maximum trois logements;
Les maisons jumelées et en rangée;
Les logements en copropriété;
Les terrains vacants avec un zonage résidentiel ou mixte.

Une amende de 10 000 $ est prévue pour les non-Canadiens ou toute personne qui conseille ou incite un non-Canadien à acheter un immeuble résidentiel. En plus de l’amende initiale, un courtier immobilier s’expose à des poursuites pénales et une plainte disciplinaire.

Des exceptions

Il existe plusieurs catégories de personnes qui ne sont pas touchées par la Loi sur l’interdiction d’achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Parmi celles-ci, mentionnons :

Les citoyens canadiens;
Les résidents permanents;
Les personnes enregistrées sous la Loi sur les Indiens;
Les non-Canadiens qui font l’achat d’un immeuble résidentiel avec leur conjoint qui n’est pas visé par l’interdiction;
Et plusieurs autres.

Nous vous invitons à découvrir toutes les catégories de personnes exemptées en lisant cet article de l’OACIQ.

Bon à savoir!

Le 31 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec a déclaré que l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique pas à une vente qui est le résultat d’une promesse d’achat signée par un non-Canadien AVANT le 1^er janvier 2023.

L’équipe de Courtage agricole demeure à votre service pour toute question qui concerne cette nouvelle loi en vigueur ou pour l’achat et la vente de biens immobiliers. Communiquez avec nous!

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