Archives des loi - Courtage agricole https://dyanecotnoir.com/tag/loi/ Tue, 07 Feb 2023 14:37:17 +0000 fr-FR hourly 1 https://dyanecotnoir.com/wp-content/uploads/2022/03/Favicon_B-150x150.png Archives des loi - Courtage agricole https://dyanecotnoir.com/tag/loi/ 32 32 L’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est interdit https://dyanecotnoir.com/achat-dimmeubles-residentiels/ https://dyanecotnoir.com/achat-dimmeubles-residentiels/#respond Mon, 06 Feb 2023 19:09:24 +0000 https://dyanecotnoir.com/?p=13233 Depuis le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur. Adoptée par le Parlement fédéral en juin 2022, cette loi sera appliquée pendant les deux prochaines années. Pourquoi l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est-il défendu? Par cette interdiction, le gouvernement du Canada souhaite que les logements […]

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Depuis le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est en vigueur. Adoptée par le Parlement fédéral en juin 2022, cette loi sera appliquée pendant les deux prochaines années.

Pourquoi l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est-il défendu?

Par cette interdiction, le gouvernement du Canada souhaite que les logements demeurent accessibles et soient plus abordables pour la population canadienne. En effet, l’adoption de cette loi cherche à diminuer l’arrivée de fonds étrangers sur le marché résidentiel au Canada. De cette manière, on veut modérer les opérations de spéculation immobilière.

Quels sont les biens immobiliers visés par cette loi?

Il existe quatre catégorie d’immeubles principalement ciblés:

  1. Les immeubles qui comprennent au maximum trois logements;
  2. Les maisons jumelées et en rangée;
  3. Les logements en copropriété;
  4. Les terrains vacants avec un zonage résidentiel ou mixte.

Une amende de 10 000 $ est prévue pour les non-Canadiens ou toute personne qui conseille ou incite un non-Canadien à acheter un immeuble résidentiel. En plus de l’amende initiale, un courtier immobilier s’expose à des poursuites pénales et une plainte disciplinaire.

Des exceptions

Il existe plusieurs catégories de personnes qui ne sont pas touchées par la Loi sur l’interdiction d’achats d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Parmi celles-ci, mentionnons :

  • Les citoyens canadiens;
  • Les résidents permanents;
  • Les personnes enregistrées sous la Loi sur les Indiens;
  • Les non-Canadiens qui font l’achat d’un immeuble résidentiel avec leur conjoint qui n’est pas visé par l’interdiction;
  • Et plusieurs autres.

Nous vous invitons à découvrir toutes les catégories de personnes exemptées en lisant cet article de l’OACIQ.

Bon à savoir!

Le 31 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec a déclaré que l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne s’applique pas à une vente qui est le résultat d’une promesse d’achat signée par un non-Canadien AVANT le 1er janvier 2023.

L’équipe de Courtage agricole demeure à votre service pour toute question qui concerne cette nouvelle loi en vigueur ou pour l’achat et la vente de biens immobiliers. Communiquez avec nous!

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