Lors d’un recours en passation de titre à la Cour supérieure (Aveine c. Bates (2022 QCCS 1997), le Tribunal nous rappelle dans sa décision que les délais indiqués sur une promesse d’achat ne sont pas de rigueur, à moins que ce ne soit clairement précisé dans la promesse. Alors non, un vendeur ne peut pas simplement refuser de vendre sa propriété parce que les délais sont expirés.

Dans la cause Aveine c. Bates, le vendeur ne souhaitait plus conclure le contrat étant donné l’expiration des délais. Du côté de l’acheteur, le contexte pandémique faisait en sorte que ce dernier avait éprouvé des difficultés à obtenir des soumissions de contracteurs pour la réparation des installations septiques. L’acheteur n’avait pu respecter les délais pour attester du financement bancaire nécessaire pour les travaux.

Dans sa décision, le Tribunal conclut que l’acheteur avait été malgré tout de bonne foi et que le vendeur devait collaborer et comprendre la situation particulière de la pandémie. Ainsi, malgré le fait que les délais prévus à la promesse d’achat n’aient pas été respectés, la demande en passation de titre a été accordée. Le vendeur n’avait pas le choix : il devait vendre sa propriété tel que stipulé dans la promesse d’achat.

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