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Est-ce possible pour un non-résident d’acheter une terre agricole au Québec?

Dyane Cotnoir — Wed, 06 Sep 2023 13:00:13 +0000

Parmi les lois et les règlements qui protègent le territoire agricole québécois, il y a la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Cette loi est claire : seuls les résidents du Québec et les sociétés contrôlées par des Québécois.es peuvent acheter une terre agricole dont la superficie est supérieure à quatre hectares.

Pourquoi un non-résident ne peut-il pas faire l’acquisition d’une terre agricole?

La Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents adoptée en 1979 a un objectif principal, soit de limiter la spéculation foncière étrangère. Ainsi, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Québec souhaite acquérir une terre zonée agricole, elle doit obligatoirement obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Il faut savoir que cette autorisation vise les terres qui sont propices à la culture du sol ainsi qu’à l’élevage des animaux. Avant d’accorder une telle autorisation, la CPTAQ évalue avec rigueur plusieurs critères.

Les critères évalués par la CPTAQ

Un non-résident qui soumet une demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole verra sa demande faire l’objet d’une évaluation exhaustive. La CPTAQ évaluera plusieurs critères, dont ceux-ci :

L’usage projeté;
Les conséquences d’une telle acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;
Les effets qui pourront affecter le développement économique régional;
La mise en valeur des produits;
La valorisation de terres agricoles non ou sous-exploitées;
L’incidence sur l’occupation du territoire visé;
Et plusieurs autres.

La préparation du dossier, un élément incontournable

Un non-résident qui veut acheter une terre agricole de plus de 4 hectares a tout intérêt à bien préparer son dossier : un seul défaut pourrait conduire à une sanction telle que la nullité du contrat d’achat. Et d’un autre côté, une personne qui ne réside pas au Québec mais qui démontre son intention de s’y établir pourrait voir sa demande autorisée par la CPTAQ.

Vous comprenez maintenant l’importance d’être bien entouré si vous désirez acquérir une terre agricole au Québec. En tant que professionnelle expérimentée du secteur agricole, l’équipe de Courtage Agricole est en mesure de vous guider et vous accompagner pour l’achat d’une terre n’importe où dans la province. Communiquez avec nous dès aujourd’hui!

Source: TCJ

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Une servitude de passage peut-elle s’éteindre?

Dyane Cotnoir — Mon, 14 Aug 2023 14:13:07 +0000

Généralement établie par la loi, par contrat, sur un acte notarié ou un certificat de localisation, une servitude de passage autorise quelqu’un à passer par le terrain d’une personne pour accéder à la voie publique ou à une autre propriété. Est-ce que ce genre de servitude peut s’éteindre? C’est-à-dire, est-ce qu’il est possible qu’une servitude de passage finisse par ne plus exister dans un cas de non-usage?

Extinction d’une servitude de passage

Le Code civil du Québec, article 1191 (5) est clair : oui, une telle servitude peut s’éteindre d’elle-même par le non-usage durant 10 ans. Mais attention, encore faut-il faire la preuve de ce non-usage! En fait, pour qu’une servitude de passage soit déclarée éteinte, il faut prouver qu’elle n’a été d’aucune utilité pendant les 10 ans à compter de la dernière fois où l’on a emprunté ce passage. Et quand on dit aucune utilité, c’est vraiment « aucune ». Sachez qu’un seul passage sur une décennie est suffisant pour que l’extinction soit rejetée.

Comment faire la preuve que le passage n’a pas été utilisé durant les 10 dernières années? Tous les moyens sont bons! Et dans ce cas-ci, les photos aériennes ou un système de caméras peuvent faire toute la différence.

Terre agricole : l’exemple d’une servitude de passage réduite

Paul est propriétaire d’une terre agricole enclavée; une servitude de passage l’autorise à passer par le lot de son voisin Jacques pour atteindre la voie publique à partir de sa terre agricole. Selon le contrat, il peut y passer à pied ou en tracteur ou avec un autre moyen de transport, par exemple un VTT. Or, depuis 10 ans Paul n’exploite plus cette terre, il n’y va plus qu’à pied une fois ou deux par année.

Selon cet exemple, le fait que Paul n’utilise plus un moyen de transport pour traverser le passage depuis 10 ans pourrait occasionner une réduction de la servitude en vigueur. Ainsi, seul l’usage de la servitude à pied pourrait être autorisé.

Le saviez-vous?

Comment vérifier si un terrain est touché par une servitude?

Lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, vous pouvez vérifier si la terre ou le terrain convoité est touché par une servitude en consultant le registre foncier.

Comment obtenir un droit de passage?

Il suffit de demander au propriétaire s’il vous accorde ou non le droit de passer sur son terrain. S’il accepte, un notaire ou un avocat pourra rédiger l’acte de servitude afin d’établir votre droit de passage qui sera publié au registre foncier lorsque les parties auront signé le contrat.

Vous souhaitez vendre ou acheter une ferme, une fermette, une entreprise agroalimentaire ou une terre? Vous avez le projet d’investir en immobilier? Discutons-en!

Source: TCJ

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Investir au Paraguay, en bref

Dyane Cotnoir — Wed, 26 Oct 2022 17:27:21 +0000

En 2021, le Paraguay était bon premier dans le classement de l’indice du climat des affaires en Amérique du Sud. Investir au Paraguay, c’est pour qui? Selon les dernières informations, les investissements étrangers proviennent de 42 pays : une preuve qui démontre la fiabilité du pays et qui rassurent les investisseurs!

Une croissance moyenne positive

Les données qui concernent les années 2006 à 2021 indiquent que le Paraguay a maintenu une croissance moyenne positive de 3,8 %. L’agriculture et l’élevage demeurent les principales industries du Paraguay. Somme toute, les investissements ont augmenté de 36 % depuis 2013 et les investisseurs proviennent à 54 % des pays étrangers. L’industrialisation du pays est rapide : transports, communications, tourisme offrent un potentiel de développement fort encourageant. Voyez la vidéo (plus bas) sur le Corridor Biocéanique qui révolutionne le transport en Amérique du Sud!

En ce qui concerne l’agriculture, il faut savoir que le soja et d’autres cultures sont en développement permanent. Pour les investisseurs actifs ou passifs, il existe des opportunités pour tous les goûts et budgets.

Pourquoi investir au Paraguay?

Des prévisions établissent que le Paraguay connaîtra une croissance encore plus importante d’ici 2024. Parmi les éléments à considérer si vous souhaitez investir dans ce pays, il y a ceux-ci :

Le pays connait la plus haute stabilité au niveau financier et monétaire de l’Amérique latine;
L’expansion économique du Paraguay est forte et rapide;
La situation économique est prévisible, donc rassurante pour les investisseurs;
En termes de droits, l’investisseur étranger bénéficie des mêmes traitements que les investisseurs locaux;
Faibles coûts des matières premières;
Faible coût de la vie;
Eau en abondance;
Climat agréable, doux, sans catastrophe naturelle;
Terres fertiles;
Potentiel de croissance exponentielle;
Les taux d’imposition et le système d’impôt est très simple.

Un système fiscal simple et compétitif

Au Paraguay, l’environnement des affaires n’est pas compliqué. Voici ce qu’il y a à retenir si vous souhaitez investir au Paraguay :

Il y a très peu d’imposition sur le revenu;
Aucun impôt sur les successions et les plus-value;
L’impôt sur les sociétés est limité (10 %);
Il est reconnu que la terre du Paraguay offre une valeur refuge (à la manière de l’or);
La constitution des sociétés et l’immigration au pays sont des procédures relativement simples;
Le régime « Maquila » supportent des lois d’investissement attractives et propose des exonérations fiscales et autres avantages pour les investisseurs exportateurs;
Et plus!

Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d’investir au Paraguay? Écrivez-nous!

Cet article est à titre informatif seulement. Il demeure la responsabilité du lecteur de s’assurer des faits et de vérifier l’information lors d’une visite, et ce, après que celui-ci nous ait confirmé l’approbation de sa capacité financière.

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La valeur des terres agricoles au pays: les facteurs d’influence

Dyane Cotnoir — Wed, 12 Oct 2022 16:51:05 +0000

La valeur des terres agricoles au pays croît d’année en année et représente des capitaux encore plus importants que la production elle-même. C’est tout dire! En effet, la plupart des entreprises agricoles peuvent compter sur un actif dont la valeur fluctue régulièrement depuis plusieurs décennies : leurs fonds de terres. Si vous ne le saviez pas, sachez que les terres agricoles sont un excellent investissement…

Quels sont les facteurs qui influencent la valeur des terres agricoles?

Pour les agriculteurs et les investisseurs, il est important de connaître les facteurs qui influencent la valeur des terres agricoles au pays. Globalement, le Canada enregistre de fortes hausses de la valeur des terres agricoles depuis plusieurs années. Néanmoins, il faut savoir que FAC (Financement Agricole Canada) fait état d’une grande variabilité d’une province à l’autre.

Parmi les principaux facteurs qui influencent la valeur des terres agricoles au pays, il y a ceux-ci :

L’utilisation, la taille, la qualité et l’emplacement;
L’offre et la demande;
Les taux d’intérêt;
Les investisseurs qui ne sont pas des agriculteurs;
Les taux de location;
Les revenus agricoles.

Acheter, vendre, investir : l’art de déterminer vos buts et vos objectifs

Pour acheter, vendre ou investir dans l’agricole, la première règle est celle-ci : ne vous laissez pas mener par les émotions. Nous comprenons qu’il n’est pas toujours facile de vendre une terre qui appartient à la famille depuis des générations. De même, l’achat d’une terre agricole n’est pas un investissement à prendre à la légère.

Chez Courtage agricole, nous sommes à votre service pour vous aider à déterminer vos buts et vos objectifs agricoles. Nous accompagnons des acheteurs, des vendeurs et des investisseurs dans toutes les municipalités du Québec.

Et ce n’est pas tout. Nous offrons à des partenaires des services l’opportunité d’afficher leurs propriétés à l’international sur notre site Web : AGquisition.com.

Vous avez des questions? Communiquez avec nous!

Source : FAC

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La valeur des terres agricoles continue d’augmenter

Dyane Cotnoir — Tue, 11 Oct 2022 17:51:15 +0000

Selon le bilan de la mi-année 2022 de FAC (Financement Agricole Canada), la valeur des terres agricoles continue d’augmenter. Il s’agit d’une progression solide et soutenue. Ainsi, du 1^er janvier au 30 juin 2022, une augmentation de 8,1 % a été observée au pays.

Le Québec enregistre l’une des hausses les plus marquées

Dans son analyse, FAC démontre les trois provinces qui ont enregistré les hausses les plus importantes en ce qui concerne la valeur de leurs terres agricoles. Au premier rang, l’Ontario avec une hausse de 15,6 %, ensuite l’Île-du-Prince-Édouard avec 14,8 % et le Québec qui enregistre une hausse de 10,3 %.

La hausse des taux d’intérêt : peu d’impact sur la demande des terres agricoles

Bien que l’on puisse penser que la hausse du taux directeur ait pu influencer la demande pour les terres agricoles, il semble que ce ne soit pas le cas. En effet, FAC indique dans son bilan que d’autres facteurs tels que le moment de la vente, l’offre de terres qui est limitée ainsi que les revenus agricoles jouent eux aussi sur la valeur des terres agricoles qui continue d’augmenter à l’échelle nationale.

Les autres facteurs qui influencent la valeur des terres agricoles

Outre la loi de l’offre et la demande et les taux d’intérêt, d’autres facteurs marquent la valeur des terres. Parmi ceux-ci, mentionnons :

Les investisseurs externes (ceux qui investissent des montants d’argent sans être eux-mêmes des agriculteurs);
La concurrence entre les agriculteurs d’une même région qui souhaitent accroître leur niveau d’activités agricoles;
Les taux de location des terres selon le marché;
La valeur de production.

D’autres facteurs sont reliés à la valeur des terres agricoles. Pour déterminer la valeur d’une terre, nous vous invitons à demander une opinion de la valeur marchande à notre équipe de courtiers immobiliers, des professionnels expérimentés du secteur agricole.

Vous voulez vendre votre terre agricole? Utilisez notre outil Je veux vendre.

Vous voulez acheter une terre agricole? Utilisez notre outil Je veux acheter.

Au plaisir de collaborer à votre succès!

Source: FAC

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Avant d’acheter une terre ou un terrain : 5 points à vérifier

Dyane Cotnoir — Wed, 12 May 2021 14:18:39 +0000

Magnifique terrain de 276 acres à la Baie de Pumpkinseed, Grenville-sur-la-Rouge. Secteur résidentiel/récréotouristique. Dernier site de cet ampleur sur l’affluent, la majestueuse rivière des Outaouais. Communiquez avec Dyane Cotnoir pour en savoir plus.

L’engouement des citadins pour les terres et terrains à construire et/ou à développer ne cesse de croître depuis l’an dernier. Les gens ont soif d’autosuffisance ou rêvent d’un petit lopin en pleine nature, souvent au bord de l’eau, où ils pourront couler des jours heureux. Mais avant d’investir, la prudence est de mise.

Dans un article du 7 mai dernier, Emmanuelle Mozayan-Verschaeve collaboration spéciale pour La Presse nous rappelle les 5 points qui doivent absolument être vérifiés pour s’assurer une transaction sans mauvaise surprise :

Emplacement – superficie – topographie;
Zonage et réglementation associée au zonage;
Approvisionnement en eau / égout;
Électricité et téléphonie;
Servitudes

Lire l’article de La Presse : Tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter un terrain

Conseil d’acheteur

Toujours dans cet article de La Presse, M. Stéphane Cléroux, acheteur montréalais d’un terrain en Estrie, recommande fortement à ceux et celles qui souhaitent acquérir un terrain « de faire appel à un courtier immobilier habitué à faire des transactions de terrains, parce qu’il saura exactement quelles conditions ajouter à la promesse d’achat ou quelles vérifications faire avant de signer. »

Par ailleurs, on y souligne l’avantage pour un acheteur de se faire épauler par un courtier immobilier d’expérience : « On appelle ça un contrat de courtage achat que l’on signe avec le client et on s’entend généralement bien avec le vendeur pour diviser la commission en deux. (…) »

En savoir plus

Vous désirez faire l’acquisition d’une terre ou d’un terrain? Vous voulez en savoir plus sur le contrat de courtage achat qui vous assure une protection maximum? Obtenez les meilleurs conseils : communiquez avec Dyane Cotnoir, courtier immobilier agréé.

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