Généralement établie par la loi, par contrat, sur un acte notarié ou un certificat de localisation, une servitude de passage autorise quelqu’un à passer par le terrain d’une personne pour accéder à la voie publique ou à une autre propriété. Est-ce que ce genre de servitude peut s’éteindre? C’est-à-dire, est-ce qu’il est possible qu’une servitude de passage finisse par ne plus exister dans un cas de non-usage?
Extinction d’une servitude de passage
Le Code civil du Québec, article 1191 (5) est clair : oui, une telle servitude peut s’éteindre d’elle-même par le non-usage durant 10 ans. Mais attention, encore faut-il faire la preuve de ce non-usage! En fait, pour qu’une servitude de passage soit déclarée éteinte, il faut prouver qu’elle n’a été d’aucune utilité pendant les 10 ans à compter de la dernière fois où l’on a emprunté ce passage. Et quand on dit aucune utilité, c’est vraiment « aucune ». Sachez qu’un seul passage sur une décennie est suffisant pour que l’extinction soit rejetée.
Comment faire la preuve que le passage n’a pas été utilisé durant les 10 dernières années? Tous les moyens sont bons! Et dans ce cas-ci, les photos aériennes ou un système de caméras peuvent faire toute la différence.
Terre agricole : l’exemple d’une servitude de passage réduite
Paul est propriétaire d’une terre agricole enclavée; une servitude de passage l’autorise à passer par le lot de son voisin Jacques pour atteindre la voie publique à partir de sa terre agricole. Selon le contrat, il peut y passer à pied ou en tracteur ou avec un autre moyen de transport, par exemple un VTT. Or, depuis 10 ans Paul n’exploite plus cette terre, il n’y va plus qu’à pied une fois ou deux par année.
Selon cet exemple, le fait que Paul n’utilise plus un moyen de transport pour traverser le passage depuis 10 ans pourrait occasionner une réduction de la servitude en vigueur. Ainsi, seul l’usage de la servitude à pied pourrait être autorisé.
Le saviez-vous?
- Comment vérifier si un terrain est touché par une servitude?
Lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, vous pouvez vérifier si la terre ou le terrain convoité est touché par une servitude en consultant le registre foncier.
- Comment obtenir un droit de passage?
Il suffit de demander au propriétaire s’il vous accorde ou non le droit de passer sur son terrain. S’il accepte, un notaire ou un avocat pourra rédiger l’acte de servitude afin d’établir votre droit de passage qui sera publié au registre foncier lorsque les parties auront signé le contrat.
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