Archives des Blogue / Nouvelles - Courtage agricole

Comprendre les servitudes réelles : gestion des risques et responsabilités pour le propriétaire du fonds servant

Dyane Cotnoir — Wed, 05 Mar 2025 17:59:30 +0000

Les servitudes réelles, aussi appelées droits réels, accordent un droit à une propriété (le fonds dominant) sur une autre (le fonds servant). Au Québec, elles peuvent inclure des droits de passage, de vue ou d’utilisation spécifiques. Pour le propriétaire du fonds servant, bien comprendre ces servitudes est essentiel afin de limiter les risques et de respecter ses responsabilités.

Responsabilités du propriétaire du fonds servant

Le propriétaire du fonds servant doit permettre l’exercice des droits liés à la servitude. Il ne peut pas entraver son utilisation et doit veiller à ce que le terrain concerné reste accessible. Par exemple, si une servitude de passage existe, il s’assure que le chemin est dégagé et en bon état.

Toutefois, il n’est généralement pas responsable de l’entretien ou des réparations des installations associées, sauf si l’acte de servitude l’indique clairement. D’où l’importance de bien comprendre les termes établis avant toute transaction.

Gestion des risques liés aux servitudes réelles

Pour minimiser les risques associés aux servitudes réelles, le propriétaire du fonds servant peut adopter plusieurs stratégies :

Examen attentif des documents juridiques : Avant d’acquérir une propriété, il est essentiel de consulter les titres de propriété et les actes notariés pour identifier les servitudes existantes et comprendre leurs implications.
Négociation des termes de la servitude : Lors de l’établissement d’une nouvelle servitude, le propriétaire peut négocier des conditions spécifiques pour limiter sa responsabilité, comme définir clairement les obligations d’entretien ou restreindre certaines utilisations.
Assurance responsabilité civile : Souscrire à une assurance adéquate peut protéger le propriétaire contre les réclamations potentielles découlant de l’utilisation de la servitude.
Communication proactive : Maintenir une relation ouverte avec le titulaire de la servitude permet de résoudre rapidement les problèmes éventuels et d’assurer une utilisation harmonieuse de la servitude.

Conclusion

Les servitudes réelles jouent un rôle important dans les relations entre propriétés au Québec. Pour le propriétaire du fonds servant, une compréhension approfondie de ses responsabilités et une gestion proactive des risques associés sont essentielles pour éviter les litiges et assurer une cohabitation harmonieuse avec le titulaire de la servitude.

Vous voulez discuter de votre projet immobilier avec une professionnelle expérimentée du secteur agricole? Contactez-moi dès maintenant!

L’article Comprendre les servitudes réelles : gestion des risques et responsabilités pour le propriétaire du fonds servant est apparu en premier sur Courtage agricole.

Prendre sa retraite en tant qu’entrepreneur agricole: conseils pour une transition réussie

Dyane Cotnoir — Wed, 22 Jan 2025 14:34:43 +0000

Lorsqu’on est entrepreneur agricole au Québec, la retraite n’est pas une simple décision; c’est une véritable transition de vie. Vous avez consacré des années à bâtir votre exploitation et à faire prospérer vos terres. Maintenant, il est temps de préparer l’avenir, autant pour vous que pour votre entreprise. Voici quelques conseils pour planifier cette étape en toute sérénité.

1. Planifiez votre retraite dès maintenant

La planification de la retraite devrait idéalement commencer plusieurs années avant votre départ. Prenez le temps d’évaluer vos besoins financiers pour maintenir votre qualité de vie une fois retraité. Consultez un conseiller financier qui pourra vous guider dans l’établissement d’un plan adapté à votre situation.

Envisagez aussi l’avenir de votre entreprise. Souhaitez-vous la transmettre à un membre de la famille ou à une personne externe? Dans tous les cas, un plan de transfert d’entreprise clair est essentiel.

2. Trouvez la bonne relève

Une transition réussie repose sur le choix de la bonne relève. Si vous prévoyez transmettre l’entreprise à vos enfants, assurez-vous qu’ils partagent votre passion pour l’agriculture et qu’ils sont prêts à relever les défis du métier. Si la relève vient de l’extérieur, prenez le temps de bien former cette personne et de lui transmettre vos connaissances.

Vous pouvez également vous tourner vers des ressources et des réseaux d’accompagnement qui facilitent la recherche et la formation de la relève. À ce sujet, vous pouvez visiter le site de la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ).

3. Développez un plan de transition

Un plan de transition bien établi vous permettra de quitter votre rôle progressivement tout en assurant la continuité de l’entreprise. Il peut s’agir de travailler à temps partiel pendant quelques mois ou années, ou encore d’agir comme mentor pour la nouvelle génération.

Pour prendre sa retraite en toute sérénité, il peut être nécessaire de consulter des experts en transfert d’entreprise agricole ou des notaires pour régler les aspects juridiques et fiscaux du transfert.

4. Adoptez une nouvelle vision de la retraite

La retraite ne signifie pas forcément de couper tous les liens avec votre exploitation. Vous pourriez continuer à vous impliquer de manière ponctuelle ou découvrir de nouvelles passions. L’important est de maintenir un équilibre entre activités professionnelles, loisirs et vie personnelle.

Conclusion

Prendre sa retraite en tant qu’entrepreneur agricole est une étape importante qui nécessite une bonne préparation. Avec un plan financier solide, une relève bien choisie et une transition en douceur, vous pouvez aborder cette nouvelle phase de vie en toute quiétude. Si vous avez des questions ou si vous cherchez de l’aide pour cette transition, n’hésitez pas à me contacter. Ensemble, nous trouverons des solutions adaptées à vos besoins.

L’article Prendre sa retraite en tant qu’entrepreneur agricole: conseils pour une transition réussie est apparu en premier sur Courtage agricole.

Les meilleures stratégies pour le transfert d’une entreprise agricole

Dyane Cotnoir — Thu, 02 May 2024 13:48:20 +0000

Avoir une relève pour son entreprise agricole est déjà une bonne nouvelle. Mais encore faut-il que cette relève dispose d’une marge de manœuvre réaliste pour que le projet de repreneuriat soit un succès. Vous connaissez l’expression « win-win » ou en français, « gagnant-gagnant »? Voici des stratégies parmi les meilleures pour arriver à faire le transfert d’une entreprise agricole, à la satisfaction de tous.

S’engager activement

L’achat d’une entreprise agricole peut être intimidant. Surtout lorsque la valorisation de l’entreprise est importante et immobilisée dans les actifs, comme les terres, les bâtiments et les machineries. Il suffit d’imaginer des profits records combinés à des taux d’intérêt élevés pour impressionner la relève la plus motivée! Et c’est sans compter les investissements à venir… En fait, la première et plus importante stratégie pour amorcer avec confiance le transfert d’une entreprise agricole repose sur un point crucial : la communication.

En effet, lorsque le cédant et la relève s’engagent activement dans une communication honnête, déjà, on augmente les chances de succès. Ensemble, les parties doivent définir un plan qui établit clairement les objectifs de transition, les responsabilités et les tâches de chacun. D’un côté comme de l’autre, il est nécessaire d’échanger sur sa vision des choses et ses attentes. Le cédant est-il réellement prêt à se retirer? La relève a-t-elle ce qu’il faut pour reprendre l’entreprise agricole en main? L’entreprise en souffrira-t-elle?

Bien sûr, une entreprise agricole qui est susceptible d’intéresser la relève doit d’abord être viable économiquement, à moyen et long terme. La relève doit être en mesure de conserver des liquidités pour assurer la pérennité et la croissance de l’entreprise.

Un plan de relève progressif : la clé pour le transfert d’une entreprise agricole

La deuxième stratégie pour réussir le transfert d’une entreprise agricole s’inscrit dans la foulée du gros bon sens : concevoir un plan et installer une structure juridique où l’acquisition par la relève se fait progressivement. Laissons le temps au temps, diraient certains. Certes, le transfert d’une entreprise agricole se fait alors plus lentement, partiellement au départ. Néanmoins, l’acquisition des avoirs, des pouvoirs et des connaissances devient un investissement déterminant en apprentissage, la clé d’un transfert réussi.

D’autres stratégies

D’autres stratégies de repreneuriat peuvent également être envisagées, selon les moyens et les visions de l’une et l’autre des parties. Par exemple, la relève paye une partie de l’entreprise et obtient tout de même un transfert immédiat et total. Ainsi, le cédant reste en balance de vente et accepte de recevoir le reste de l’argent au cours des prochaines années.

Un entrepreneur de la relève peut aussi s’associer à un partenaire silencieux. Celui-ci devient propriétaire d’une large part des actions de l’entreprise agricole. La relève s’occupe de la gestion au quotidien de l’entreprise; elle doit rendre des comptes, au partenaire silencieux, qui démontrent l’évolution de la valeur des actifs.

Être bien entouré

Peu importe la stratégie qui est retenue, il importe d’être bien entouré de part et d’autre tout au long du processus. Vous souhaitez en savoir plus sur les procédures qui entourent le transfert d’une entreprise agricole? Acheter une ferme? Vous voulez vendre votre entreprise agricole ou agroalimentaire? Contactez-nous!

Source : quebec.ca

Image : Image de master1305 sur Freepik" target="_blank" rel="noopener">Freepik

L’article Les meilleures stratégies pour le transfert d’une entreprise agricole est apparu en premier sur Courtage agricole.

Un remboursement anticipé est-il toujours avantageux?

Dyane Cotnoir — Mon, 13 Nov 2023 15:13:39 +0000

Un remboursement anticipé est le fait de rembourser un prêt plus rapidement que ce qui était prévu au contrat. Ce remboursement, partiel ou total, semble être avantageux, soit une façon judicieuse d’alléger le montant des mensualités ou encore de réduire la durée des paiements. Soyons prudents. En fait, si aucune clause au contrat n’autorise le remboursement anticipé d’un prêt à terme, il peut être impossible pour un emprunteur, sans le consentement du prêteur, de rembourser son prêt sans devoir payer tous les intérêts qui restent à courir.

Le remboursement anticipé d’une hypothèque

Si vous disposez d’une hypothèque ouverte, vous pouvez effectuer des versements additionnels sans frais de pénalités. Dans le cas où votre hypothèque est fermée, vous ne pouvez pas rembourser le capital à volonté. Il y a une limite à ce que vous pouvez remettre au prêteur, à moins que ce ne soit dûment inscrit au contrat. Ainsi, votre prêteur pourrait exiger des frais de pénalité dans ces cas :

Si vous remboursez plus d’argent sur le capital que ce qui était prévu;
Si vous annulez votre hypothèque;
Si vous changez de prêteur avant la fin du terme hypothécaire;
Si vous remboursez complètement votre hypothèque avant la fin du terme, et ce, incluant la situation où vous vendriez votre maison.

Remboursement hypothécaire anticipé : une exception

Dans un article publié sur Groupe TCJ, l’avocate Marie-Ève Paré nous rappelle qu’il existe une exception en ce qui concerne le prêt garanti par une hypothécaire immobilière. En effet, la Loi sur l’intérêt (article 10, alinéa 1) stipule qu’une personne physique peut rembourser un prêt hypothécaire par anticipation cinq ans après la date de l’hypothèque ou la date de son renouvellement, contre des frais de pénalité maximaux de trois mois d’intérêts.

Des options à considérer pour payer votre hypothèque plus rapidement

Lors de la signature de votre contrat hypothécaire, il peut être avantageux de vérifier vos options concernant le remboursement anticipé de votre hypothèque. Par exemple, une clause pourrait vous permettre d’augmenter le montant de vos paiements réguliers ou encore vous offrir la possibilité de faire un paiement forfaitaire.

N’hésitez pas à discuter des solutions hypothécaires qui pourraient vous avantager avec votre prêteur. De même, communiquez avec l’équipe de Courtage agricole si vous avez des questions ou si vous voulez vendre ou acheter un bien immobilier. Nous sommes là pour vous!

Sources :

Gouvernement du Canada

Groupe TCJ

L’article Un remboursement anticipé est-il toujours avantageux? est apparu en premier sur Courtage agricole.

La bonne foi peut-elle prévaloir sur les délais prévus?

Dyane Cotnoir — Tue, 12 Sep 2023 13:16:35 +0000

À partir du moment où un acheteur et un vendeur signent une promesse d’achat, ce formulaire devient un contrat. Dès lors, la collaboration et la bonne foi sont des éléments qui doivent gouverner la conduite des parties. Quant aux délais prévus, une décision de la Cour supérieure pourrait bien vous étonner!

L’acceptation de la promesse d’achat, un moment crucial

L’article 1396 du Code civil du Québec est clair : lorsqu’un vendeur accepte une promesse d’achat, les parties doivent obligatoirement conclure le contrat. Il s’agit d’un engagement important qui devrait mener à la signature d’un acte de vente devant le notaire, si toutes les conditions de la promesse d’achat sont réalisées. Le vendeur ou l’acheteur ne veut plus passer titre? L’autre partie a le droit d’obtenir un jugement qui en tiendra lieu (article 1712 – Code civil du Québec).

Le devoir de collaboration et la bonne foi

En matière de promesse d’achat, le devoir de collaboration entre les parties et la bonne foi sont des principes qui s’appliquent étroitement. Le vendeur et l’acheteur se sont engagés à conclure un contrat et en ce sens, chacun doit accomplir ses obligations de façon raisonnable selon la notion d’équité. Mais qu’arrive-t-il lorsque les délais prévus à la promesse d’achat ne sont pas respectés? Un vendeur peut-il refuser de passer titre à l’expiration des délais? Ne s’agit-il pas d’un manquement suffisant pour rendre la promesse d’achat nulle et non avenue?

La décision de la Cour supérieure

Lors d’un recours en passation de titre à la Cour supérieure (Aveine c. Bates (2022 QCCS 1997), le Tribunal nous rappelle dans sa décision que les délais indiqués sur une promesse d’achat ne sont pas de rigueur, à moins que ce ne soit clairement précisé dans la promesse. Alors non, un vendeur ne peut pas simplement refuser de vendre sa propriété parce que les délais sont expirés.

Dans la cause Aveine c. Bates, le vendeur ne souhaitait plus conclure le contrat étant donné l’expiration des délais. Du côté de l’acheteur, le contexte pandémique faisait en sorte que ce dernier avait éprouvé des difficultés à obtenir des soumissions de contracteurs pour la réparation des installations septiques. L’acheteur n’avait pu respecter les délais pour attester du financement bancaire nécessaire pour les travaux.

Dans sa décision, le Tribunal conclut que l’acheteur avait été malgré tout de bonne foi et que le vendeur devait collaborer et comprendre la situation particulière de la pandémie. Ainsi, malgré le fait que les délais prévus à la promesse d’achat n’aient pas été respectés, la demande en passation de titre a été accordée. Le vendeur n’avait pas le choix : il devait vendre sa propriété tel que stipulé dans la promesse d’achat.

Pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, n’hésitez jamais à consulter les professionnels afin d’obtenir tous les conseils appropriés. Vous avez des questions? Communiquez avec nous!

Source : Groupe TCJ

L’article La bonne foi peut-elle prévaloir sur les délais prévus? est apparu en premier sur Courtage agricole.

Est-ce possible pour un non-résident d’acheter une terre agricole au Québec?

Dyane Cotnoir — Wed, 06 Sep 2023 13:00:13 +0000

Parmi les lois et les règlements qui protègent le territoire agricole québécois, il y a la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Cette loi est claire : seuls les résidents du Québec et les sociétés contrôlées par des Québécois.es peuvent acheter une terre agricole dont la superficie est supérieure à quatre hectares.

Pourquoi un non-résident ne peut-il pas faire l’acquisition d’une terre agricole?

La Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents adoptée en 1979 a un objectif principal, soit de limiter la spéculation foncière étrangère. Ainsi, lorsqu’une personne qui ne réside pas au Québec souhaite acquérir une terre zonée agricole, elle doit obligatoirement obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Il faut savoir que cette autorisation vise les terres qui sont propices à la culture du sol ainsi qu’à l’élevage des animaux. Avant d’accorder une telle autorisation, la CPTAQ évalue avec rigueur plusieurs critères.

Les critères évalués par la CPTAQ

Un non-résident qui soumet une demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole verra sa demande faire l’objet d’une évaluation exhaustive. La CPTAQ évaluera plusieurs critères, dont ceux-ci :

L’usage projeté;
Les conséquences d’une telle acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;
Les effets qui pourront affecter le développement économique régional;
La mise en valeur des produits;
La valorisation de terres agricoles non ou sous-exploitées;
L’incidence sur l’occupation du territoire visé;
Et plusieurs autres.

La préparation du dossier, un élément incontournable

Un non-résident qui veut acheter une terre agricole de plus de 4 hectares a tout intérêt à bien préparer son dossier : un seul défaut pourrait conduire à une sanction telle que la nullité du contrat d’achat. Et d’un autre côté, une personne qui ne réside pas au Québec mais qui démontre son intention de s’y établir pourrait voir sa demande autorisée par la CPTAQ.

Vous comprenez maintenant l’importance d’être bien entouré si vous désirez acquérir une terre agricole au Québec. En tant que professionnelle expérimentée du secteur agricole, l’équipe de Courtage Agricole est en mesure de vous guider et vous accompagner pour l’achat d’une terre n’importe où dans la province. Communiquez avec nous dès aujourd’hui!

Source: TCJ

L’article Est-ce possible pour un non-résident d’acheter une terre agricole au Québec? est apparu en premier sur Courtage agricole.

Une servitude de passage peut-elle s’éteindre?

Dyane Cotnoir — Mon, 14 Aug 2023 14:13:07 +0000

Généralement établie par la loi, par contrat, sur un acte notarié ou un certificat de localisation, une servitude de passage autorise quelqu’un à passer par le terrain d’une personne pour accéder à la voie publique ou à une autre propriété. Est-ce que ce genre de servitude peut s’éteindre? C’est-à-dire, est-ce qu’il est possible qu’une servitude de passage finisse par ne plus exister dans un cas de non-usage?

Extinction d’une servitude de passage

Le Code civil du Québec, article 1191 (5) est clair : oui, une telle servitude peut s’éteindre d’elle-même par le non-usage durant 10 ans. Mais attention, encore faut-il faire la preuve de ce non-usage! En fait, pour qu’une servitude de passage soit déclarée éteinte, il faut prouver qu’elle n’a été d’aucune utilité pendant les 10 ans à compter de la dernière fois où l’on a emprunté ce passage. Et quand on dit aucune utilité, c’est vraiment « aucune ». Sachez qu’un seul passage sur une décennie est suffisant pour que l’extinction soit rejetée.

Comment faire la preuve que le passage n’a pas été utilisé durant les 10 dernières années? Tous les moyens sont bons! Et dans ce cas-ci, les photos aériennes ou un système de caméras peuvent faire toute la différence.

Terre agricole : l’exemple d’une servitude de passage réduite

Paul est propriétaire d’une terre agricole enclavée; une servitude de passage l’autorise à passer par le lot de son voisin Jacques pour atteindre la voie publique à partir de sa terre agricole. Selon le contrat, il peut y passer à pied ou en tracteur ou avec un autre moyen de transport, par exemple un VTT. Or, depuis 10 ans Paul n’exploite plus cette terre, il n’y va plus qu’à pied une fois ou deux par année.

Selon cet exemple, le fait que Paul n’utilise plus un moyen de transport pour traverser le passage depuis 10 ans pourrait occasionner une réduction de la servitude en vigueur. Ainsi, seul l’usage de la servitude à pied pourrait être autorisé.

Le saviez-vous?

Comment vérifier si un terrain est touché par une servitude?

Lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, vous pouvez vérifier si la terre ou le terrain convoité est touché par une servitude en consultant le registre foncier.

Comment obtenir un droit de passage?

Il suffit de demander au propriétaire s’il vous accorde ou non le droit de passer sur son terrain. S’il accepte, un notaire ou un avocat pourra rédiger l’acte de servitude afin d’établir votre droit de passage qui sera publié au registre foncier lorsque les parties auront signé le contrat.

Vous souhaitez vendre ou acheter une ferme, une fermette, une entreprise agroalimentaire ou une terre? Vous avez le projet d’investir en immobilier? Discutons-en!

Source: TCJ

L’article Une servitude de passage peut-elle s’éteindre? est apparu en premier sur Courtage agricole.

Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction?

Dyane Cotnoir — Fri, 14 Apr 2023 12:51:12 +0000

Lorsqu’il est question d’une offre d’achat d’actions, il y a généralement une condition importante relative à l’obtention du financement. En effet, l’acheteur ou l’acheteuse doit pouvoir être en mesure d’obtenir l’argent nécessaire pour conclure la transaction. Sans le financement adéquat, les parties impliquées risquent d’être au prise avec d’importants problèmes sur les plans financier et juridique.

Une offre d’achat d’actions, c’est à prendre au sérieux

En signant une offre d’achat pour les actions d’une entreprise agricole, par exemple, la condition du financement s’avère d’une importance capitale. C’est sérieux. Lorsque vous apposez votre signature sur un tel document, vous vous engagez à faire tous les efforts nécessaires afin d’obtenir le financement pour conclure la vente selon ce qui a été convenu.

Négligence et mauvaise foi peuvent vous coûter cher!

Vous négligez de faire les efforts qu’il faut pour trouver le financement? Vous êtes de mauvaise foi? Sachez que votre offre d’achat d’actions pourrait tout de même être considérée comme remplie selon la loi. À cet effet, l’article 1503 du Code civil du Québec est clair :

« L’obligation conditionnelle a tout son effet lorsque le débiteur obligé sous telle condition en empêche l’accomplissement. »

Il n’est pas difficile d’imaginer le pétrin dans lequel vous risquez de vous retrouver si vous avez agi de manière négligente! Non seulement l’offre d’achat s’avère conclue même si vous n’avez pas l’argent nécessaire, mais vous devrez sans doute faire face à une réclamation en dommages provenant du vendeur!

Impossible de trouver le financement?

Si vous pouvez prouver que vous avez fait tous les efforts possibles pour dénicher le financement vous permettant d’acheter les actions d’une entreprise et que, malgré tout, vous n’avez pas réussi, rassurez-vous. Vous pourrez vous retirer de la transaction sans aucune conséquence étant donné que la condition du financement n’est pas remplie.

Une fois de plus, soyons clairs : vous devez avoir effectué de véritables efforts pour trouver le financement.

Bien sûr, chaque situation est unique. Selon les termes du contrat et l’analyse des obligations, les conséquences pour l’un peuvent être différentes pour l’autre.

Néanmoins, un fait demeure : avant de signer une offre d’achat d’actions pour une ferme, une entreprise agricole ou tout autre genre d’entreprise, entourez-vous d’experts et prenez le temps de faire les choses comme il faut.

Vous voulez en savoir plus? Communiquez avec nous!

Source : Groupe TJC

L’article Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction? est apparu en premier sur Courtage agricole.

Les paiements des terres agricoles dépassent la croissance de leur valeur

Dyane Cotnoir — Tue, 28 Mar 2023 13:19:27 +0000

La hausse constante des taux d’intérêt en 2022 a eu des conséquences sur le marché des terres agricoles. Alors que la valeur des terres et les paiements annuels progressent habituellement à un rythme similaire, la hausse des taux d’intérêt de l’an dernier a fait bondir les paiements des terres agricoles.

Un bond de 41 pourcent pour les paiements des terres agricoles

Dans un article de FAC publié par Justin Shepherd, économiste principal, on apprend qu’au cours des dix dernières années, la valeur des terres agricoles augmentaient en moyenne de 8,3 % par année. En 2022, la valeur des terres s’est établie à 12,8 %, soit la plus importante hausse depuis l’année 2013. Or, les paiements des terres qui étaient plutôt stables à 9,7 % durant la dernière décennie ont effectué un bond fulgurant de 41 % à cause de la hausse des taux d’intérêt. Ainsi, les paiements des terres agricoles qui étaient en moyenne à 142 $/acre en 2020 sont passés à 250 $/acre en 2022.

Abordabilité des terres agricoles au Québec

Les recettes qui proviennent des cultures permettent de mesurer l’abordabilité des terres. Pour ce faire, les experts expriment les paiements des terres versus les revenus bruts tirés des cultures. Au Québec, ce sont les cultures en rotation maïs-soya qui retiennent l’attention. Selon les calculs, les paiements des terres agricoles ont représenté 56 % des revenus bruts en 2022. Un pourcentage légèrement supérieur à la moyenne des années précédentes.

Prédiction 2023 : les recettes monétaires agricoles demeurent à la hausse

Malgré les taux d’intérêt et les paiements des terres qui ne devraient pas fléchir en 2023, les prédictions demeurent positives. Les recettes monétaires agricoles devraient connaître une hausse d’environ 4,6 % selon les spécialistes. Bien que les défis demeurent nombreux, notamment à cause du coût élevé des intrants, les perspectives semblent favorables.

Pour l’achat ou la vente d’une terre agricole

Vous souhaitez acheter une terre agricole ou vendre votre propriété au meilleur prix? Chez Courtage agricole, nous connaissons bien le marché et les enjeux auxquels vous devrez faire face. Consultez-nous pour obtenir un accompagnement à l’achat personnalisé ou pour une opinion de la valeur marchande de votre propriété. Ces services sont gratuits!

L’article Les paiements des terres agricoles dépassent la croissance de leur valeur est apparu en premier sur Courtage agricole.

Maison inhabitée? Gare aux conséquences!

Dyane Cotnoir — Wed, 22 Mar 2023 17:01:17 +0000

Toutes sortes de raisons peuvent expliquer une maison inhabitée. Une maison à vendre ou à louer qui n’a pas trouvé preneur, un déménagement professionnel ou dans une résidence pour personnes âgées, la mort, la maladie, une séparation… Bref, il est possible que votre maison soit vacante et si c’est le cas, les conséquences peuvent être importantes.

Les risques sont bien réels

Si vous pensiez qu’une maison inhabitée est exempte de tous dangers, détrompez-vous! Les risques sont réels et nombreux. Il suffit d’une fuite d’eau pour causer des dommages importants à la propriété. Et c’est sans parler des risques d’incendie, de vandalisme, de vol. Imaginez que des squatteurs décident de s’y installer… Vous mesurez les conséquences, n’est-ce pas?

Inoccupée ou vacante?

En matière d’assurance habitation, on considère que votre habitation est inoccupée si vous ne l’habitez pas pour le moment, mais avez l’intention d’y revenir. Au contraire, votre maison est vacante si vous n’avez pas l’intention de l’habiter à nouveau. Pour les assureurs, la différence entre inoccupée ou vacante est à considérer. Vous comprendrez qu’une maison vacante est un plus grand risque à assurer, et ce ne sont pas tous les assureurs qui sont prêts à courir un tel risque.

Une obligation à ne pas négliger : aviser votre assureur

Malgré tout, que vous ayez ou non l’intention de revenir habiter votre maison, vous avez l’obligation d’aviser votre assureur. Vous devez déclarer tout changement de situation. Vous omettez de le faire? Non seulement votre assureur pourrait décider de ne pas vous indemniser s’il y avait des dommages, mais il pourrait aussi invoquer la nullité de votre contrat d’assurance.

Les modifications à votre police d’assurance

Bien sûr, il est possible que votre assureur refuse d’assurer votre maison inhabitée. Il peut aussi vous facturer un montant additionnel, une surprime, ou encore ne pas couvrir certains sinistres, par exemple le vandalisme ou les dégâts d’eau. D’une manière ou d’une autre, votre police d’assurance doit être en conformité avec la situation et répondre à vos besoins immédiats. Si tel n’est pas le cas, il faudra envisager de communiquer avec un autre assureur.

6 conseils pour éviter le pire

Certains gestes peuvent vous aider à mieux protéger votre propriété :

Laissez les stores et les rideaux en place, puis installez une minuterie aux lumières pour donner l’impression que quelqu’un est dans la maison;
Fermez l’entrée d’eau;
En hiver, laissez un minimum de chauffage;
Assurez-vous que la cour et le terrain demeurent bien entretenus;
Veillez à ce que le courrier soit ramassé régulièrement;
Si vous ne pouvez le faire, demandez à quelqu’un de visiter la maison chaque semaine.

Surtout, n’annoncez pas en grande pompe que vous êtes absent de la maison. La discrétion est de mise pour éviter que cela se rende aux oreilles des vandales et des malfaiteurs.

Vous voulez vendre votre maison?

Avec un courtier immobilier qui fera visiter votre maison aux acheteurs intéressés, déjà, vous obtenez plus de sécurité. Chez Courtage agricole, nous sommes à votre service pour répondre à toutes vos questions et vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre maison inhabitée ou votre propriété agricole.

Vous voulez vendre au meilleur prix? Nous vous invitons à remplir ce formulaire : Je veux vendre.

Vous souhaitez connaître la valeur de votre propriété agricole? Choisissez ce formulaire : Combien vaut ma propriété?

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour discuter de votre projet immobilier!

L’article Maison inhabitée? Gare aux conséquences! est apparu en premier sur Courtage agricole.