Un remboursement anticipé est le fait de rembourser un prêt plus rapidement que ce qui était prévu au contrat. Ce remboursement, partiel ou total, semble être avantageux, soit une façon judicieuse d’alléger le montant des mensualités ou encore de réduire la durée des paiements. Soyons prudents. En fait, si aucune...
La bonne foi peut-elle prévaloir sur les délais prévus?
À partir du moment où un acheteur et un vendeur signent une promesse d’achat, ce formulaire devient un contrat. Dès lors, la collaboration et la bonne foi sont des éléments qui doivent gouverner la conduite des parties. Quant aux délais prévus, une décision de la Cour supérieure pourrait bien vous...
Est-ce possible pour un non-résident d’acheter une terre agricole au Québec?
Parmi les lois et les règlements qui protègent le territoire agricole québécois, il y a la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Cette loi est claire : seuls les résidents du Québec et les sociétés contrôlées par des Québécois.es peuvent acheter une terre agricole dont la superficie est...
Une servitude de passage peut-elle s’éteindre?
Généralement établie par la loi, par contrat, sur un acte notarié ou un certificat de localisation, une servitude de passage autorise quelqu’un à passer par le terrain d’une personne pour accéder à la voie publique ou à une autre propriété. Est-ce que ce genre de servitude peut s’éteindre? C’est-à-dire, est-ce...
Offre d’achat d’actions conditionnelle au financement : peut-on se retirer de la transaction?
Lorsqu’il est question d’une offre d’achat d’actions, il y a généralement une condition importante relative à l’obtention du financement. En effet, l’acheteur ou l’acheteuse doit pouvoir être en mesure d’obtenir l’argent nécessaire pour conclure la transaction. Sans le financement adéquat, les parties impliquées risquent d’être au prise avec d’importants problèmes...
Les paiements des terres agricoles dépassent la croissance de leur valeur
La hausse constante des taux d’intérêt en 2022 a eu des conséquences sur le marché des terres agricoles. Alors que la valeur des terres et les paiements annuels progressent habituellement à un rythme similaire, la hausse des taux d’intérêt de l’an dernier a fait bondir les paiements des terres agricoles....