Est-ce que vous pouvez séparer votre propriété agricole pour la vendre? Croyez-vous qu’il soit possible de vendre votre érablière tout en conservant votre portion de terre dédiée à la grande culture? Découvrez la réponse dans cet article de blogue. Bonne lecture!
Dans un article signé par François Montfils, associé chez Therrien Couture et directeur de la place d’affaires de Saint-Hyacinthe, il est possible de morceler votre propriété agricole… sous certaines conditions. En effet, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles interdit de vendre une partie de votre propriété agricole et de conserver une partie contigüe de cette même propriété à moins d’avoir fait une demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et d’avoir obtenu son autorisation.
Chaque dossier est un cas unique
Une fois votre demande dûment déposée, la CPTAQ analysera soigneusement le dossier avant de rendre sa décision. De plus, on s’assurera du respect de certains critères, tels que:
- l’homogénéité de l’exploitation;
- la présence de superficies acceptables pour pratiquer des activités agricoles indépendantes et rentables.
Bien entendu, d’autres aspects seront pris en considération, mais sachez que chaque dossier est étudié en « cas par cas », selon ses particularités.
Alors, vous souhaitez obtenir d’autres informations concernant la vente de votre propriété? Surtout, vous voulez savoir si vous pourrez séparer votre propriété agricole pour la vendre selon vos besoins et vos aspirations? Contactez-nous!
Source : Therrien Couture
