À partir du moment où un acheteur et un vendeur signent une promesse d’achat, ce formulaire devient un contrat. Dès lors, la collaboration et la bonne foi sont des éléments qui doivent gouverner la conduite des parties. Quant aux délais prévus, une décision de la Cour supérieure pourrait bien vous...
Est-ce possible pour un non-résident d’acheter une terre agricole au Québec?
Parmi les lois et les règlements qui protègent le territoire agricole québécois, il y a la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents. Cette loi est claire : seuls les résidents du Québec et les sociétés contrôlées par des Québécois.es peuvent acheter une terre agricole dont la superficie est...